Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du Service Delta.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Delta (ci-après « le Service » ou « Delta »), édité par :

Delta Labs SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 102 094 448, SIRET 102 094 448 00010.

• Siège social : 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse électronique : admin@mydelta.app
• TVA intracommunautaire : FR36102094448
• Président et Directeur de la publication : Grégory Ilan Muschel
• Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Certifié HDS — hébergement des données en France (région eu-west-3, Paris)

La souscription d'un abonnement payant est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA).

En accédant au Service et en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Utilisateur » : tout professionnel de la santé mentale (psychologue, psychothérapeute, psychiatre ou tout professionnel légalement habilité) disposant d'un compte actif sur Delta.
• « Patient » : toute personne physique faisant l'objet d'un suivi thérapeutique par l'Utilisateur et dont les données sont traitées via le Service.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Delta, accessibles via l'application web et/ou mobile.
• « Données Cliniques » : les notes de séance, comptes rendus, historiques patients, transcriptions et toute information saisie, importée ou générée dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Copilote » : la fonctionnalité d'assistance contextuelle de Delta qui fournit en temps réel des pistes, repères, points d'attention et informations à l'Utilisateur pendant ou entre les séances, en s'appuyant sur des cadres théoriques reconnus et l'historique patient.
• « Contenu Généré » : les notes de séance, comptes rendus, résumés, briefings pré-séance, suggestions du Copilote, messages de suivi proposés et tout autre contenu produit automatiquement par Delta.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants de connexion.
• « Sous-traitant IA » : le prestataire technique fournissant les modèles d'intelligence artificielle utilisés par le Service pour la génération de contenu, tel qu'identifié à l'article 4.4.

Article 2 — Objet et description du Service

2.1 Nature du Service

Delta est un logiciel d'assistance organisationnelle et rédactionnelle destiné exclusivement aux professionnels de la santé mentale exerçant en France ou en Belgique. Le Service propose notamment :

• La génération automatique de notes de séance structurées (thèmes, points clés, axes de suivi)
• La génération automatique de comptes rendus cliniques professionnels
• La constitution et le maintien d'un historique patient cumulatif
• L'identification de liens, thèmes récurrents et patterns entre les séances
• La préparation de briefings contextuels pré-séance
• La fourniture de repères contextuels, pistes de réflexion et points d'attention via le Copilote (selon l'abonnement souscrit)
• La proposition de messages de suivi patient soumis à validation préalable de l'Utilisateur
• L'export des données et comptes rendus au format PDF

2.2 Exclusion de la qualification de dispositif médical

Delta ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Le Service ne fournit aucun diagnostic, aucune décision thérapeutique automatisée, ni aucune prescription.

Les suggestions, repères et pistes fournis par le Copilote sont de nature exclusivement informative et organisationnelle. Ils sont inspirés de cadres théoriques reconnus dans le domaine de la psychologie clinique, mais ne se substituent en aucun cas au jugement clinique de l'Utilisateur. Ces éléments constituent des aides à la réflexion et non des recommandations médicales.

2.3 Fonctionnement du Copilote

Le Copilote est une fonctionnalité d'assistance contextuelle qui analyse le contexte de la séance en cours et l'historique du patient pour fournir à l'Utilisateur :

• Des pistes de réflexion inspirées de cadres théoriques reconnus en psychologie clinique
• Des points d'attention (thèmes récurrents, signaux à surveiller, éléments de vigilance)
• Des liens avec les séances précédentes que l'Utilisateur pourrait souhaiter explorer

Important : Le Copilote ne prend aucune décision. Chaque suggestion est soumise à l'appréciation exclusive de l'Utilisateur, qui peut l'adopter, la modifier ou l'ignorer. L'Utilisateur ne doit en aucun cas se fonder exclusivement sur les suggestions du Copilote pour prendre des décisions cliniques.

2.4 Rôle et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est et demeure seul responsable :

• De l'ensemble de ses décisions cliniques et thérapeutiques
• De la validation, modification ou suppression de tout Contenu Généré avant utilisation ou transmission
• De l'exactitude et de la pertinence des informations qu'il valide ou transmet à ses patients ou confrères
• Du respect de ses obligations déontologiques et légales en sa qualité de professionnel de la santé mentale
• De l'information de ses patients sur l'utilisation du Service (cf. article 6)

Article 3 — Conditions d'accès et inscription

3.1 Éligibilité

L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels de la santé mentale dûment qualifiés et, le cas échéant, inscrits au registre professionnel compétent (répertoire ADELI en France, Commission des psychologues en Belgique). L'Éditeur se réserve le droit de demander la justification de cette qualité.

3.2 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom, prénom et qualité professionnelle
• Adresse électronique professionnelle
• Numéro ADELI ou équivalent (le cas échéant)
• Adresse du cabinet ou lieu d'exercice

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

3.3 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

3.4 Période d'essai gratuite

Le Service propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du Compte. Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi sans aucun engagement. Aucun moyen de paiement n'est requis pour la période d'essai.

À l'expiration de la période d'essai, l'Utilisateur peut choisir de souscrire un abonnement payant. À défaut, l'accès aux fonctionnalités est suspendu. Les données saisies durant la période d'essai sont conservées pendant trente (30) jours suivant l'expiration.

Article 4 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité, document distinct accessible sur mydelta.app. Les dispositions ci-dessous en résument les points essentiels.

4.1 Qualifications respectives

L'Utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD pour les Données Cliniques de ses patients. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations respectives sont formalisées dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé aux présentes.

4.2 Données de santé

Les Données Cliniques constituent des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est nécessaire aux fins de la prise en charge thérapeutique et est effectué sous la responsabilité d'un professionnel soumis au secret professionnel (article 9.2.h du RGPD).

4.3 Hébergement et sécurité

L'ensemble des Données Cliniques est hébergé en France, chez Amazon Web Services EMEA SARL, certifié HDS (région eu-west-3, Paris), conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Espace Économique Européen.

Les mesures de sécurité mises en œuvre incluent :

• Chiffrement fort des Données Cliniques au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3)
• Contrôle d'accès strict et cloisonnement des données entre Utilisateurs
• Authentification sécurisée avec possibilité d'authentification à deux facteurs
• Journalisation et traçabilité des accès
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées et géographiquement redondées
• Tests d'intrusion réguliers et programme de détection des vulnérabilités

4.4 Sous-traitance technique (intelligence artificielle)

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers (ci-après le « Sous-traitant IA ») pour la génération de contenu. À la date des présentes, le Sous-traitant IA est Google LLC (modèles Gemini).

Dans ce cadre :

• Les Données Cliniques transmises au Sous-traitant IA sont limitées au strict nécessaire pour le traitement de chaque requête
• Les données sont transmises de manière chiffrée (TLS 1.3) et traitées sur des serveurs situés en Europe (région eu-west)
• Le Sous-traitant IA s'engage contractuellement à ne conserver aucune donnée au-delà du temps strictement nécessaire au traitement technique de la requête (politique de zéro rétention)
• Aucune Donnée Clinique n'est utilisée pour l'entraînement de modèles tiers
• La liste à jour des sous-traitants techniques est accessible sur demande ou dans le DPA annexé aux présentes

Transferts hors EEE : à la date des présentes, l'ensemble des traitements (hébergement et traitement IA) s'effectue au sein de l'Espace Économique Européen. En cas d'évolution, tout transfert hors EEE serait encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par les mesures supplémentaires recommandées par le CEPD.

4.5 Utilisation à des fins d'amélioration

Sous réserve d'un consentement explicite, distinct et révocable à tout moment, certaines données préalablement anonymisées de manière irréversible peuvent être utilisées pour améliorer les performances techniques du Service. Aucune donnée identifiable ou réidentifiable n'est utilisée à cette fin.

4.6 Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent par courrier électronique à admin@mydelta.app. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.

S'agissant des données des patients, l'Utilisateur est seul compétent pour répondre aux demandes d'exercice de droits. L'Éditeur assiste l'Utilisateur dans la mesure du possible.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Disposer des qualifications professionnelles requises
• Informer ses patients de l'utilisation d'un outil d'assistance organisationnelle, conformément à ses obligations déontologiques et au RGPD
• Obtenir le consentement de ses patients lorsque requis
• Valider systématiquement tout Contenu Généré avant utilisation, archivage ou transmission
• Ne pas se fonder exclusivement sur les suggestions du Copilote pour prendre des décisions cliniques
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son Compte
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à la déontologie professionnelle

Article 6 — Consentement et information des patients

6.1 Obligation d'information

L'Utilisateur est seul responsable de l'information de ses patients quant à l'utilisation d'un outil numérique d'assistance organisationnelle dans le cadre de sa pratique.

6.2 Recueil du consentement

L'Utilisateur est seul responsable du recueil du consentement de ses patients lorsque celui-ci est requis. L'Utilisateur s'assure que le consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.

6.3 Modèle d'information

L'Éditeur met à disposition un modèle de formulaire d'information patient pouvant être adapté. Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.

6.4 Absence de relation avec les patients

L'Éditeur n'entretient aucune relation directe avec les patients de l'Utilisateur et ne saurait être tenu responsable d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations d'information ou de consentement.

Article 7 — Messages de suivi patient

La fonctionnalité de messages de suivi fonctionne selon les principes suivants :

• Delta propose des messages de suivi contextualisés à l'Utilisateur
• Aucun message n'est envoyé au patient sans validation préalable explicite de l'Utilisateur
• L'Utilisateur peut modifier, approuver ou supprimer tout message proposé
• L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu'il valide et envoie

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Service

Le Service est la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement.

8.2 Propriété des Données Cliniques et du Contenu Généré

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Cliniques. Le Contenu Généré par Delta appartient à l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

8.3 Portabilité et export

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses Données Cliniques dans des formats structurés (CSV, PDF, JSON). Cette fonctionnalité est gratuite.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

9.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des résultats variables. Le Contenu Généré doit systématiquement être vérifié et validé par l'Utilisateur avant tout usage.

9.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions cliniques prises par l'Utilisateur, y compris celles influencées par les suggestions du Copilote
• De l'exactitude ou la complétude du Contenu Généré
• Des préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des dommages indirects, pertes de revenus, de clientèle ou d'opportunités
• Des conséquences d'une divulgation des identifiants de l'Utilisateur

9.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (préavis de 48h sauf urgence), mises à jour ou incidents techniques.

9.4 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), incluant catastrophes naturelles, pannes réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales.

9.5 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte, avec mise en demeure préalable de quinze (15) jours sauf urgence, en cas de :

• Violation des CGU
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Non-paiement après deux relances (conformément aux CGV)
• Atteinte à la sécurité du Service

L'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour exporter ses données après notification.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU avec un préavis de trente (30) jours par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans frais.

Chaque version des CGU est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont conservées et accessibles sur demande.

Article 12 — Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Droit français pour les Utilisateurs en France, droit belge pour les Utilisateurs en Belgique.

12.2 Résolution amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

12.3 Juridiction

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal judiciaire de Niort) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.

13.2 Intégralité

Les présentes CGU, les CGV, la Politique de Confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord.

13.3 Contact

• Email : admin@mydelta.app
• Téléphone : 07 66 80 89 66
• Adresse : 11 BIS Allée du Muguet, 79200 Parthenay